Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la Société privée à responsabilité limitée W-Graphic sprl, dont le siège social est établi à 7063 Soignies, rue de Cambron 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.423.007 ci-après dénommée " le vendeur " et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité d'annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
En outre, le client s'engage à ne pas commercialiser ni reproduire le ou les produits fournis par le vendeur.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, mais ne comprennent pas les frais de transport et livraison.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en zone européenne et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 6 : Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • confirmer sa commande et son règlement;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dès que le vendeur aura pris connaissance de la commande du client, il enverra à celui-ci un email de confirmation. Cet email de confirmation reprendra notamment le numéro et le récapitulatif de la commande (produits commandés, quantités, prix et frais de livraison, adresse de livraison), ainsi que la durée de validité de l'offre.

Article 7 : Contrôle de la commande

A la réception de sa commande, le client a l'obligation de vérifier la conformité de l'envoi reçu avec la commande passée, telle que reprise dans l'email de confirmation. Si le ou les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés, le client doit impérativement le signaler au vendeur par écrit (au siège social établi rue de Cambron 13 à 7063 Soignies,) ou par email dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la livraison. Au-delà de ce délai, les produits sont présumés conformes à la commande en terme de modèles, quantités, couleurs, dimensions. Il est important de rappeler que les couleurs des produits peuvent différer quelque peu des couleurs figurant sur le site, en raison des divergences entre les équipements informatiques et réglages des écrans d'ordinateurs du vendeur et ceux des clients.

Article 8 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n'appartient pas à l'acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur, à savoir à la rue de Cambron 13, 7063 Soignies.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d'utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés ni utilisés d'une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s'engage à rembourser le paiement éventuel, à l'exception des frais d'envoi.
Conformément à la loi, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 : Paiement

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la commande par l'acheteur. Sauf accord contraire constaté par écrit dans l'email de confirmation de la commande du vendeur, la commande ne devient effective qu'à la réception du paiement du prix des articles et des frais de livraison. En aucun cas le vendeur sera tenu d'entamer la fabrication du ou des produits commandés avant d'avoir réceptionné le paiement dans sa totalité.

Article 10 : Livraisons et suivi

Les livraisons sont faites à l'adresse telle qu'indiquée sur le bon de commande et reprise sur l'email de confirmation. Elles ne peuvent se faire que dans la zone géographique convenue dans l'article 5.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
Toute commande sera en principe réalisée dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la réception du paiement. Si le vendeur ne peut effectuer la commande dans ce délai, il le signalera au client dans l'email de confirmation et celui-ci pourra renoncer par écrit à sa commande.
Les délais de livraison de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne tiennent PAS compte des délais de livraison en tant que tels, qui sont du ressort du la société de transport ou du coursier.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison qui demeurent de la responsabilité du transporteur.
Le client aura la possibilité de suivre lui-même l'évolution de la livraison de sa commande en ligne grâce à un « tracking number » que le vendeur lui fournira au moment de la confirmation de l'envoi de sa commande.

Article 11 : Garantie

A l'égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu'il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
En cas de non conformité d'un produit vendu satée dans les 6 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d'eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Le ou les produits défectueux seront remplacés aux frais du vendeur.

Article 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

De plus, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison d'une utilisation inadéquate de ses produits par le client ou d'une utilisation ne respectant pas les indications données par le vendeur, ou même d'un éventuel dommage résultant de l'utilisation d'un produit du vendeur.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 14 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs afin de faciliter les commandes ultérieures.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d'ordre public contraignantes.

 

Nicesticker (W-Graphic) • rue Notre-Dame, 4 • B-7061 Casteau • Hainaut - Belgique | Tél./Fax : +32 (0)65/728.379

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